Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 11 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site eVinjeta-Slovenia.com et la vente de vignettes électroniques slovènes (e-vinjeta) proposée par Nexora Data, S.L., Carrer Galileo Galilei, 2, Edifici U, Local 10, 07121 Palma, Espagne (NIF B-22469944). Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

2. Service

eVinjeta-Slovenia.com est un service d'intermédiation : nous enregistrons pour votre compte une vignette électronique auprès de DARS d.d., gestionnaire des autoroutes slovènes, pour la plaque, la catégorie et la période que vous indiquez. Le prix affiché inclut le tarif officiel de la vignette et nos frais de service ; il est ferme, unique et toutes taxes comprises.

3. Commande

La commande comporte la sélection de la catégorie de véhicule (1, 2A ou 2B), de la durée (7 jours, 1 mois ou 1 an), de la date de début de validité, de la plaque d'immatriculation et d'une adresse e-mail valide. L'exactitude de ces informations relève de votre seule responsabilité : une vignette enregistrée sur une plaque ou une catégorie erronée est considérée comme invalide lors des contrôles.

4. Prix et paiement

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via un prestataire de paiement sécurisé conforme PCI-DSS. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif.

5. Livraison et activation

La confirmation d'enregistrement est envoyée par e-mail, en règle générale dans les minutes suivant le paiement et au plus tard sous 24 heures. La vignette est valable de la date de début choisie, 00 h 00, à la fin de la période, 24 h 00 (heure locale slovène).

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article 103 a) du décret royal législatif espagnol 1/2007 (loi générale de défense des consommateurs) et à la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la vignette enregistrée auprès de DARS, l'exécution du service étant pleinement réalisée avec votre accord exprès. Avant enregistrement, vous pouvez annuler sans frais en nous contactant.

7. Remboursement et modification

Une vignette enregistrée n'est ni modifiable, ni transférable, ni remboursable, y compris en cas d'erreur de saisie, de revente du véhicule ou de non-utilisation. En cas d'erreur imputable à eVinjeta-Slovenia.com, la vignette est réenregistrée à nos frais ou intégralement remboursée.

8. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant de la commande. Nous ne répondons pas des amendes, majorations ou dommages résultant d'informations erronées fournies par le client, ni des indisponibilités du système d'enregistrement de DARS indépendantes de notre volonté.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@evinjeta-slovenia.com. À défaut de résolution amiable sous 60 jours, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit espagnol. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Palma de Majorque (Espagne) sont compétents, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur, qui peut également saisir les tribunaux de son lieu de résidence dans l'Union européenne.